GENERALITES
Article 1 - INFORMATIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) sont entendues entre :
- La société WECADE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est sis 7 bis Rue du Pré Paillard 74 940 Annecy le Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le numéro 829 711 811, ci-après désignée « WECADE »,
- Et toute personne physique ou morale qui utilise les services WECADE, ci-après désignée sous le vocable « Consommateur », « Prestataire » ou « Utilisateur ».
WECADE est l’éditeur d’une plateforme permettant la mise en relation de ses Utilisateurs avec des prestataires de services (ci-après dénommés collectivement les « Partenaires » ou les « Prestataires »), en vue de l’accomplissement par ces derniers d’une Prestation prédéfinie, selon les modalités de l’Offre qu’ils auront formulée. Cette plateforme se matérialise par un site internet, dont le nom de domaine est le suivant : www.tucqui.fr
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles WECADE fournit à l’Utilisateur qui en fait la demande ses services ainsi que les conditions d’utilisation du Site.
L’usage des services WECADE par l’Utilisateur entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV /CGU. L’Utilisateur pouvant être soit un Consommateur, soit un Professionnel au sens du Code de la Consommation, toute stipulation des présentes CGV/CGU non applicable aux Consommateurs en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à s’appliquer uniquement aux Professionnels et inversement.
WECADE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV/CGU en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les présentes CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site www.tucqui.fr et s’appliquent de façon préférentielle à tout autre document (catalogues, prospectus, etc.) n’ayant qu’une valeur indicative, ainsi que toute documentation contraire.
Certains des termes utilisés dans les présentes CGV / CGU sont définis précisément. L’Utilisateur saura qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. La définition de tous ces termes figure dans le corps des présentes CGV / CGU ou à l’article 2 de celles-ci.
Article 2 - TERMINOLOGIE
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-dessous.
CGV et CGU : désigne les présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation
Consommateur : Toute personne physique ou morale qui souscrit à un produit et/ou service commercialisé par le Partenaire.
Contrat : lien contractuel entre le Prestataire et le Consommateur.
Offre(s) : désigne toute annonce du Partenaire composée d’une dénomination commerciale, et /ou d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d’un visuel et/ou d’une animation, et destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s). Elle apparait sur le site www.tucqui.fr conformément aux conditions de la commande ;
Partie(s) : Personnes physiques ou morales ayant accepté les Présentes Conditions.
Plateforme: Structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par WECADE via le site www.tucqui.fr permettant la mise en relation des Utilisateurs.
Prestataire(s) / Partenaire(s) : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à l’insertion d’une Offre le sur le site www.tucqui.fr
Site : désigne le site internet de WECADE accessible à l’adresse « www.tucqui.fr », à travers lequel l’Offre peut être diffusé, permettant la mise en relation de Partenaires et de Consommateurs.
Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site en tant que Partenaire ou Consommateur.
WECADE : désigne la société WECADE telle que précisé dans le préambule ci-avant ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Article 3 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le cas échéant, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la confirmation de son adhésion, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV/CGU et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel WECADE s'engage à fournir le service souhaité ;
- les informations relatives à l'identité de WECADE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les conditions, le délai et les modalités d'exercice de son droit de rétractation.
Article 4 - INDEPENDANCE
WECADE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire permettant aux Consommateurs et aux Partenaires d’entrer en relation par le biais de la Plateforme. A ce titre, il est important de préciser que WECADE propose simplement à l’Utilisateur et aux Partenaires un espace leur permettant de négocier et de réaliser des transactions. Les Partena>ires sont des tiers indépendants de WECADE. Celle-ci ne vend ni ne fournit l’Offre du Partenaire.
Par conséquent, outre les présentes CGV / CGU, l’Utilisateur se verra engagé par d'autres liens contractuels avec différentes personnes morales lorsqu’il effectuera des transactions via le Site. Quelle que soit la Prestation que l’Utilisateur sollicite par l'intermédiaire du Site, celle-ci sera soumise aux conditions générales du Prestataire. Tout Contrat formé lors de la conclusion d’une vente de prestation de biens ou services est passé uniquement entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Ainsi, l’Utilisateur reconnait que WECADE n’intervient en aucune manière dans leur relation et la décharge de toute responsabilité quant à leur propre relation contractuelle.
WECADE n’intervient nullement au processus de vente intéressant les Utilisateurs, et ne garantit pas le produit ou service vendu au Consommateur.
Le Partenaire est responsable de la prestation en lien avec l’Offre publiée sur le Site et doit gérer toutes les réclamations ou tout autre problème en découlant. Par ailleurs, WECADE n’intervient jamais en qualité de mandataire de ses Partenaires.
Article 5 - OBLIGATIONS DE WECADE
WECADE essaye toujours de faire de son mieux et s'engage à:
- agir avec diligence et en employant des compétences raisonnables lors de l'exécution de toute obligation au titre des présentes CGV / CGU ;
- respecter ses obligations professionnelles dans toutes ses activités.
WECADE s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs sa plateforme et l’ensemble de ses fonctionnalités via le Site TuCqui et à en assurer un accès permanent, sous réserve des exceptions prévues.
WECADE s’engage en outre à sécuriser l’accès et l’utilisation des services accessibles via le site précité conformément aux pratiques en vigueur.
WECADE s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour :
- protéger les renseignements confidentiels donnés par les Utilisateurs afin que l’accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage ;
- traiter les données qui lui sont confiés sans risque d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.
S’agissant des données bancaires, WECADE s’engage à ce que ces données soient cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé à ses partenaires financiers.
Article 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il a fourni lors de son inscription et qui figurent sur son compte pendant la durée des présentes CGU / CGV sont sincères, exactes et complètes, et il s’engage à informer WECADE sans délai de tout changement en mettant à jour les données de son compte.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à ne pas adopter un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de WECADE.
En adhérant à la Plateforme, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels.
L’Utilisateur est ainsi entièrement responsable de l’usage de son code d’accès et en cas de litige, les Parties conviennent que les enregistrements de l’utilisation du Site fournis par les serveurs TuCqui (notamment du code d’accès nominatif de l’Utilisateur) feront foi entre les Parties.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son code d’accès, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
L’Utilisateur s’engage à informer WECADE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que toute Offre disponible sur le Site répond à ses besoins spécifiques.
Les services et l'utilisation du Site ne comprennent pas la mise à disposition d'un ordinateur ou autre matériel nécessaire pour accéder au Site ou aux services. Pour pouvoir utiliser le Site ou les services, l’Utilisateur aura besoin d'une connexion à Internet et de liaisons de télécommunication appropriées. WECADE ne prend pas en charge les frais téléphoniques, les frais de télécommunication ou autres frais que l’Utilisateur pourrait engager.
D’une manière générale, l’utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de WECADE ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui;
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par WECADE et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
- Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- Ne communiquer à WECADE et aux autres Utilisateurs que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Utilisateurs, ni à WECADE, ni aux tiers ;
- Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ou permettre à quiconque d'utiliser les services de WECADE ou le Site :
- Pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du contenu Utilisateur, discourtois ou de mauvais goût ;
- Pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du contenu Utilisateur, illégal, dommageable, délictueux, menaçant, injurieux, abusif, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, pornographique, violent, trompeur, extrêmement offensant, à caractère indécent, obscène, agressif, blasphématoire ou diffamatoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale, qui constitue un outrage à magistrat, un manquement à une obligation de confidentialité ou une contrefaçon des droits d'autrui, y compris des droits d'auteur, des marques, des secrets de fabrique, des brevets, des droits de la personnalité, des droit à l’image ou des droit à la protection de la vie privée ou tous autres droits de tiers ;
- Pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du contenu Utilisateur, pour lequel il n’aurait pas obtenu toutes les licences et/ou autorisations nécessaires ou qui constitue ou encourage un comportement considéré comme un délit pénal, engageant la responsabilité civile, contraire à la loi ou contrefaisant les droits de tout tiers dans n'importe quel pays du monde ;
- Pour charger, envoyer ou recevoir tout document techniquement dommageable (notamment des virus informatiques, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des composants dommageables, des données corrompues, des logiciels malveillants, des données dommageables, ou toute autre chose susceptible d'interrompre, d'interférer avec, de corrompre ou d'occasionner la perte, la dégradation, la destruction ou la limitation de la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique) ;
- Pour provoquer un trouble, une gêne ou une anxiété inutile ;
- Pour intercepter ou tenter d'intercepter toutes communications transmises au moyen d'un système de télécommunication ;
- A une fin autre que celle pour laquelle WECADE l’a conçu ;
- A toute fin frauduleuse ;
- D'une quelconque manière visant délibérément à inciter à la haine contre toute minorité ethnique, religieuse ou autre, ou à porter atteinte à toute personne, groupe ou entité.
Enfin, ces utilisations du Site et des services de WECADE étant absolument proscrites, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas effectuer ou permettre à quiconque d'effectuer les opérations suivantes :
- Fournir des données erronées y compris de faux noms, de fausses adresses et de fausses coordonnées et utiliser de manière frauduleuse des numéros de carte de paiement ;
- Tenter de contourner les systèmes de sécurité et le réseau TuCqui, notamment en accédant à des données qui lui sont pas destinées, en se connectant à un serveur ou à un Compte auquel il n’est pas expressément autorisé à accéder, ou de tester la sécurité d'autres réseaux (par exemple, scanner un port) ;
- Revendre les Services ou le Site ;
- Accéder aux Services ou au Site de manière à faire peser, ou commettre tout acte qui ferait ou fait peser, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de TuCqui ou qui porte atteinte à, ou interfère avec, ses fonctionnalités, son efficacité ou son fonctionnement ;
- Exécuter toute forme de surveillance réseau afin d'intercepter des données qui ne lui sont pas destinées ;
- Envoyer des messages non sollicités, y compris l'envoi de courriers indésirables ou autres documents publicitaires à des personnes n'ayant pas expressément demandé à recevoir lesdits documents. Il est expressément interdit d'envoyer des messages non sollicités en masse. Cela comprend l'envoi en masse de publicités commerciales, d'annonces promotionnelles ou informatives, ainsi que de tracts politiques ou religieux. De tels documents ne peuvent être envoyés qu’aux personnes qui en font la demande expresse. Si un destinataire demande à ne plus recevoir des courriels de cette nature, vous ne pourrez plus envoyer aucun autre message à cette personne ;
- Envoyer des courriels malveillants, y compris inonder un utilisateur ou un site de courriels très volumineux ou en très grande quantité ;
- Procéder à des actes ou transactions frauduleux avec WECADE ou un Partenaire (y compris le fait de procéder à des actes ou transactions prétendument au nom d'un tiers alors qu’il n’a pas l'autorisation d’engager ce tiers ou qu’il se fait passer pour un tiers) ;
- Utiliser le Site ou les Services (ou toute fonctionnalité pertinente de l'un ou l'autre d'entre eux) en violation des présentes CGV / CGU ;
- Utiliser d'une manière non autorisée, ou falsifier, les informations se trouvant dans l’en-tête de courriel ;
- Se livrer à toute activité illégale ou criminelle en rapport avec l'utilisation du Site et/ou des Services ;
- Copier ou utiliser tout contenu Utilisateur à des fins commerciales quelconques.
Dans l’hypothèse où WECADE serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé via son Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part à l’Utilisateur ayant fourni ledit contenu.
Article 7 - ADHESION A LA PLATEFORME
L’Utilisateur qui souhaite accéder au service de WECADE doit remplir le formulaire d’adhésion dont les champs sont obligatoires et cocher la case "J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de WECADE", lesdites conditions figurant dans une fenêtre insérée au-dessus de la case à cocher. La confirmation d’inscription entraine l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
L’adhésion devient définitive lorsque WECADE adresse à l’Utilisateur un email récapitulant l’ensemble des informations contractuelles et contenant son identifiant et son code d’accès lui permettant d’accéder à son espace personnel.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’UTILISATEUR
Article 8 - SERVICES PROPOSES
WECADE propose la mise à disposition d’une Plateforme uniquement. Les prestations sont ensuite entièrement effectuées par les Partenaires, et payées directement auprès de ces derniers.
Il est précisé que certaines Offres sont limitées dans le temps (compte tenu de certains délais), en termes de quantité (compte tenu des stocks disponibles) ou à raison de tout autre motif (compte tenu des conditions de commercialisation), tous ces paramètres relevant de l’appréciation et de la gestion exclusive des Partenaires.
Les Partenaires restent libres des conditions d’utilisation de leurs services et des conditions d’accès à leurs établissements, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En aucun cas la responsabilité de WECADE ne pourrait être engagée à raison de l’indisponibilité définitive ou temporaire d’une Offre, celles-ci étant proposées de manière totalement discrétionnaire par les Partenaires de WECADE.
Article 9 - PRIX ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
Les prix et les modalités d’exécution des prestations et Offres des Partenaires sont fixés par ces derniers. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et notamment en cas de changement de données économiques ou fiscales.
Les prix affichés sont indiqués en EUROS, toutes taxes françaises comprises.
Les informations figurant sur le Site concernant les Prestations et les Offres des Partenaires étant fournies directement par ces derniers, WECADE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de leur disponibilité, de leur fiabilité et de leur légitimité.
Les Partenaires conservant toute latitude quant à la gestion et l’étendue des Offres qu’ils proposent, WECADE n’est nullement responsable de la modification ou de la suppression d’une Offre figurant sur le Site par un Partenaire.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Article 10 - MENTIONS LEGALES
Le Site internet www.tucqui.fr est la propriété de la société WECADE ci-dessus présentée à l’article 1.
Le site est hébergé par OVH.
Article 11 - ACCES AU SERVICE
L’entier accès au Site www.tucqui.fr, est subordonné à la confirmation de son inscription par l’Utilisateur témoignant de son acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV/CGU.
A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur peut se connecter au Site www.tucqui.fr, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, avec assistance des équipes techniques de WECADE dans les conditions définies ci-après.
Article 12 - LICENCE
WECADE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des services, et ce, pendant toute la durée de son adhésion.
Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de mettre en œuvre l’ensemble des fonctionnalités du Site conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGV/CGU, via le site internet www.tucqui.fr.
Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.tucqui.fr, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
WECADE est également propriétaire de la marque TuCqui, déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Tous les éléments contenus sur ce site, notamment les photographies, logos, textes, slogans, dessins, images, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété exclusive de WECADE ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur de la publication est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires.
Article 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
WECADE accordant beaucoup d’importance à la vie privée de ses Utilisateurs, les présentes CGU les informent sur la manière dont WECADE collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la règlementation en vigueur.
Lorsque l’Utilisateur choisit de communiquer des données personnelles, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé́ dans les présentes CGU et à la législation en vigueur.
Collecte des données
WECADE collecte les données personnelles de manière directe lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet et remplit les formulaires intégrés, notamment le formulaire d’adhésion.
Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :
- des données de contact, telles que l’identité complète (nom, prénom, date de naissance), l’adresse email, l’adresse postale, et le numéro de téléphone ;
- des références de connexion au site internet, telles que le nom d’Utilisateur et le mot de passe ;
- d’autres données sur l’enregistrement du compte et le profil de l’Utilisateur, telles que la profession, les études, les qualifications, et la photo ;
- des commentaires, et autres informations fournis par l’Utilisateur, y compris les requêtes de recherches, questions et informations ;
- les données d’utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles l’Utilisateur a cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site internet ;
- les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
- les informations géographiques basées sur la localisation de l’Utilisateur pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique ;
- des entreprises avec lesquelles WECADE offre des services communs ;
- des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels WECADE a obtenu des données afin de valider et de compléter les informations en sa possession.
WECADE collecte ces données par le biais de ses serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies comme indiqué ci-après.
WECADE peut utiliser des cookies et d’autres technologies pour stocker les préférences et configurations de l’Utilisateur, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site.
Utilisation des données
Les données personnelles de l’Utilisateur constituent des données confidentielles.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à WECADE ainsi qu’à ses Partenaires. Les Partenaires ne bénéficient pas d’un accès libre aux données personnelles de l’ensemble des Utilisateurs utilisant le Site. Seules les données personnelles des Utilisateurs ayant répondu à une Offre proposée par un Prestataire donné, seront accessibles à ce dernier.
WECADE et ses Partenaires s’engagent à utiliser les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Il est ainsi rappelé que les données à caractère personnel d’un Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution d’une commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont utilisées par WECADE que dans le cadre des finalités pour lesquelles l’Utilisateur les a communiquées, à savoir pour :
- répondre à la demande formulée par l’Utilisateur (accès à une plateforme d’affiliation et à l’ensemble de ses fonctionnalités) et lui proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique,
- gérer l’accès aux services accessibles sur le Site et leur utilisation,
- envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des alertes en lien avec le Site,
- envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des infolettres ("newsletter") relatives à la Plateforme TuCqui,
- répondre à des demandes, recherches, commentaires et préoccupations,
- notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés,
- gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation du Site,
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si l’Utilisateur choisi de ne pas les communiquer, WECADE ne pourra pas traiter la demande.
Partage des données
Afin d’assurer le traitement des informations et pour fournir à l’Utilisateur le service attendu dans le strict respect des présentes conditions et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site internet sont également accessibles :
- aux potentiels sous-traitants auxquels WECADE pourrait déléguer certaines prestations,
- aux fournisseurs de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques, lesquels assurent leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique,
- aux agents et représentants du réseau WECADE.
WECADE peut également partager les données personnelles de l’Utilisateur à des partenaires uniquement lorsque ce dernier le souhaite et sur demande validée préalablement.
WECADE pourra également être tenue de partager des données personnelles concernant les Utilisateurs avec ses conseils externes en cas de litige.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des activités de la Société WECADE seraient cédées, les données personnelles seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité des services proposés dans le cadre du Site, avec le consentement des Utilisateurs lorsqu’il est requis.
En dehors de ces cas ci-dessus évoqués, les données personnelles ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Obligations et responsabilité
WECADE veille et s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l’Utilisateur du site internet.
WECADE s'engage à :
- respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l'exécution des finalités listées ci-après et tel qu'autorisé ou exigé par la loi ;
- préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
- prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
- informer dans le plus bref délai l’Utilisateur en cas de violation de ses données personnelles et à lui fournir les informations nécessaires ;
- n'effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne qu'avec l'autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c'est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit "adéquat" au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités européennes ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Droits des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de portabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
personnes physiques disposent notamment des droits suivants :
- Accès : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données ;
- Rectification : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir, dans les meilleurs délais, que ses données inexactes soient rectifiées, et que ses données incomplètes soient complétées;
- Suppression/Effacement : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de ses données, sans préjudice des obligations ou nécessité par ailleurs de conservation ;
- Limitation : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’y oppose, lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données, lorsqu’il pense que leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
- Opposition : il s’agit du droit pour l’Utilisateur de s’opposer à tout moment au traitement de ses données par WECADE, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de WECADE. Il s’agit également du droit pour l’Utilisateur de s’opposer au traitement fait à des fins de prospection.
- Portabilité : il s’agit du droit pour l’Utilisateur de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement ;
Les Utilisateurs peuvent également donner des directives pour le sort de leurs données personnelles en cas de décès.
La mise à jour, l’actualisation ou la correction des données relatives à l’Utilisateur peuvent être effectués à tout moment par ce dernier directement sur son espace personnel via l’onglet "Mon Profil".
L’Utilisateur peut également supprimer ses données via l’onglet "Mon Profil" en cliquant sur "supprimer mon compte".
Les données relatives au Partenaire sont également modifiables depuis son espace personnel via l’onglet "Ma fiche".
Les autres droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité envoyée à l’adresse du siège de la société WECADE, sis 7 bis Rue du Pré Paillard Annecy le Vieux 74940 ANNECY.
Nonobstant l’exercice du droit à l’effacement ou à limitation du traitement des données, WECADE est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant les Utilisateurs lorsque la loi l’impose ou l’autorise, lorsque WECADE a un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information.
Les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société WECADE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est sis 7 bis Rue du Pré Paillard Annecy le Vieux 74940 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le numéro 829 711 811, représentée par son Président en exercice Monsieur Brice CALAFIORE.
Sort et durée de conservation des données
La société WECADE conserve les données personnelles de l’Utilisateur aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses activités ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de la règlementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution de sa mission pour l’Utilisateur.
La durée de conservation des données varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
- Les données personnelles relative à l’Utilisateur (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de l’adhésion de l’Utilisateur au Site;
- Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
- Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
Stockage des données
Les données personnelles sont stockées en France sur un serveur sécurisé et installé chez l’hébergeur :
OVH SAS. 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix - France
Sécurité des données
WECADE prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur.
Dans l’hypothèse où les données d’un Utilisateur font l’objet d’un transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement), WECADE veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.
Article 15 - COOKIES
Lors de la consultation du site Internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur ledit terminal, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés concernant les cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
Définition d’un cookie
Un cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’Utilisateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.
Finalités des cookies
Les cookies sont utilisés par WECADE afin de rendre plus efficaces les visites de l’Utilisateur sur son site internet. Les cookies permettent également d’améliorer la navigation sur le site et de comprendre le comportement de l’Utilisateur et ses besoins au regard des services rendus.
Utilisation des cookies
WECADE utilise les cookies pour :
- mémoriser les informations de connexion,
- identifier un Utilisateur lorsqu’il se connecte au Site,
- collecter des informations analytiques pour, par exemple, compter le nombre de visiteurs sur le site internet et identifier les pages du site les plus regardées,
- utiliser les données d’analyse collectées à des fins marketing et de planification des ressources.
Gestion des cookies
Le menu de la plupart des navigateurs comporte des options permettant à l’Utilisateur de gérer ses cookies en réglant ou en configurant les paramètres afférents :
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- Pour Firefox™ :
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En principe, le navigateur offre à l’Utilisateur la possibilité :
- d’afficher ses cookies ;
- d’autoriser les cookies ;
- de désactiver tous les cookies, ou uniquement des cookies précis ;
- de désactiver tous les cookies lorsqu’il ferme son navigateur ;
- de bloquer les cookies ;
- d’être informé lorsqu’il reçoit un cookie.
Si l’Utilisateur décide de bloquer certains cookies, il se peut qu’il ne puisse plus s’inscrire, se connecter, ou accéder à certaines parties ou utiliser pleinement le site internet. En d’autres termes, certaines des fonctionnalités du site internet seront désactivées et la navigation risque également d’en être affectée.
Article 16 - LIENS HYPERTEXTES
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites internet édités ou gérés par des tiers (ex : liens publicitaires, liens vers le site des Annonceurs).
Ces sites extérieurs ne sont pas sous le contrôle de WECADE, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.
L’Utilisateur est de fait seul responsable de leur utilisation.
Article 17 - MAINTENANCE DU SITE
WECADE s’engage à assurer un fonctionnement optimal de son Site afin que l’Utilisateur puisse y accéder et utiliser ses fonctionnalités de manière continue. Cette obligation à la charge de WECADE n’étant que de moyens, le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
WECADE s’engage à procéder aux maintenances correctives afin de répondre aux dysfonctionnements de son site, et ce, dans les meilleurs délais.
En revanche, WECADE n’est pas dans l’obligation d’assurer la maintenance de son site dans les cas suivants :
- refus de l’Utilisateur de collaborer avec WECADE dans la résolution des anomalies,
- utilisation des services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,
- modification non autorisée des solutions par l’Utilisateur notamment par implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation,
- manquement de l’Utilisateur à ses obligations, telles qu’inscrites au sein des présentes CGV/CGU,
- défaillance des réseaux de communication électronique extérieurs à WECADE.
Enfin, WECADE attire l’attention de l’Utilisateur quant :
- aux risques de défaut de fiabilité inhérents au réseau internet, tout particulièrement sur la sécurité dans la transmission des données, la continuité d’accès au service et les performances en termes de volume et de rapidité de transmission,
- à l’obligation de protéger son matériel ou réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour
CLAUSES FINALES
Article 18 - ASSISTANCE TECHNIQUE
Un support technique est mis à la disposition de l’Utilisateur, lequel est joignable par email (assistance@tucqui.fr) du lundi au Vendredi, de 09h00 à 18h00, hors jours fériés.
Article 19 - IMPREVISION
Les présentes CGV/CGU excluent expressément le régime légal de l'imprévision. Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adhésion de l’Utilisateur, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 20 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV/CGU découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 22.1 " Résiliation pour force majeure ".
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Article 21 - SANCTIONS : SUSPENSION ET/OU SUPPRESSION
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations et/ou irrespect des dispositions des présentes CGV/CGU, WECADE se réserve le droit de suspendre immédiatement et temporairement son espace personnel. Faute d’avoir résolu la situation huit (8) jours après la suspension, WECADE peut résilier les présentes selon les conditions fixées à l’article 22.2 " Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations ».
Article 22 - RESILIATION
1. Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que sept (7) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée à la Partie concernée.
2. Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
- Non-respect des présentes CGV/CGU,
- Fraude ou infraction pénale,
les présentes pourront être résiliées au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
3. Dispositions communes au cas de résiliation
La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra obligatoirement mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Conformément à l'article 1344 du Code civil, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
4. Effets de la résiliation
Les prestations échangées entre les Parties ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des présentes, celles-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code civil.
La résiliation des présentes entraînera notamment les conséquences suivantes :
- L’Utilisateur réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à WECADE au titre des présentes,
- WECADE cessera d’utiliser l’ensemble des éléments/données fournis par l’Utilisateur et supprimera définitivement son compte.
Article 23 - RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions.
Les Partenaires sont seuls responsables de leur relation avec le Client ; WECADE déclinant ainsi toute responsabilité au regard du Client consommateur final en ce qui concerne l’exécution des Prestations convenues entre eux.
L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Plateforme TuCqui. Il s’engage en sus à ne transmettre aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage ainsi à ne divulguer aucune information illégale, contraire à l’ordre public ou diffamatoire.
En conséquence, WECADE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur et ne pourra être tenu responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur son site.
WECADE ne saurait être tenu responsable de la perte ou destruction accidentelle des données et/ ou des contenus suite à une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou par un tiers ayant accédé au Site au moyen des identifiant et code d’accès remis à l’Utilisateur.
WECADE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’usage par l’Utilisateur de l’ordinateur, l’accès à internet, la maintenance ou dysfonctionnement des serveurs, la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique, incompatibilité matérielle, erreur d’adresse ou erreur informatique quelconque.
WECADE décline également toute responsabilité en cas de retard de mise à jour, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité temporaire du site internet ; son obligation de maintenance n’étant que de moyens.
Article 24 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangé, hormis les informations qui sont généralement connues du public.
En consséquence, les Parties s’engagent à tenir strictement secrètes toutes informations confidentielles et à ne jamais divulguer ou communiquer tout ou partie desdites informations à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur au Site et sans limitation après l’expiration de celle-ci.
Article 25 - RENONCIATION - NULLITE
Le fait pour WECADE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU n’affectera pas la validité des autres clauses.
Article 26 - DROIT DE RETRACTATION
Il est reproduit ci-après intégralement l’article L. 221-18 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et l’adresser directement à WECADE depuis son son espace personnel.
Article 27 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV/CGU et les obligations qui en découlent entre WECADE et l’Utilisateur sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 28 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes CGV/CGU et les obligations qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre WECADE et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (le cas échéant auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 29 - NOTIFICATIONS
Sauf mention contraire, les notifications qui doivent être remises à l’Utilisateur prendront une forme écrite et seront délivrées par voie électronique ou par courrier postal, aux coordonnées fournies par l’Utilisateur lors de son inscription, ou à celles fournies en dernier lieu en cas de modification ultérieure.
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